Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, de l'application et des services associés par Pau Digital Factory SAS et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site et l'application et sont réputées acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site.
Elles constituent le contrat entre le site et/ou l’application et l'Utilisateur. L’accès au site et/ou application par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU qui s’engage à les respecter. En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site.
Pau Digital Factory SAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
1 – Mentions légales
Le site www.artisans-et-commercants-du-pays-de-morlaas.com et l’application AACPM sont édités par la Société Pau Digital Factory immatriculée au RCS de Pau dont le siège social est situé 8 chemin des Pyrénées 64350 Escurés.
Le Directeur de la publication est Monsieur Stéphane Verbrugghe
Le site est hébergé dans les data centers de la Société OVH, au capital de 10 174 560 €, immatriculée au RCS de Lille, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix. - Tél. +33 (0)8 99 70 17 61.
L’administrateur et le superviseur du site et de l’application AACPM est la société Pau Digital Factory SAS, domiciliée 36 route de Tarbes 64 320 Idron
2 – Accès au site
Le site et l'application sont accessibles gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre ou non inscrit n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies en se connectant à son espace membre.
L’Utilisateur reconnaît que la validité des offres proposées est subordonnée à l’exactitude des déclarations et réponses fournies et que des réponses ou déclarations erronées peuvent conduire à rendre caduc le contrat souscrit. L’Utilisateur s’engage en conséquence à répondre de façon loyale et honnête à toutes les questions posées.
Pour accéder à certains services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Pau Digital Factory SAS aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site, de l'application ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de l'éditeur et l’Utilisateur accepte, sans pouvoir s’en prévaloir, toute interruption ou suspension temporaire de service, même sans préavis.
3 – Données personnelles
L'éditeur assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Afin de proposer des offres correspondant au profil de l’Utilisateur, l'éditeur peut être amené à collecter des données personnelles nominatives.
L’Utilisateur reconnait être informé que ces données pourront être transmises à des tiers, notamment à des fins de tarification et de souscription ultérieure. La base de données correspondante a fait l’objet d’une mise en conformité avec les obligations légales. Voir notre Charte de Confidentialité en cliquant ici
L’Utilisateur dispose d’un droit d’information, de rectification et d’opposition qu’il peut exercer soit en écrivant à PAU DIGITAL FACTORY à son siège social soit en contacter par mail notre Délégué à la Protection des Données (DPO).
L’ensemble des informations relatives à la charte de confidentialité et à la gestion des données à caractère personnel est disponible sur le site.
4 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'application et le site sont la propriété conjointe de la société Pau Digital Factory SAS et de Stéphane Verbrugghe.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans accord préalable de Pau Digital Factory. Mis à part en utilisant les fonctions de partage présentes dans le site et l’application, l'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
5 – Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site et l'application sont réputées fiables mais l'éditeur ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
L’Utilisateur reconnait être seul responsable de son utilisation et des décisions qui en découlent.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la nature même du service proposé peut conduire à ne pas pouvoir proposer d’offres pour certains profils, bien que Pau Digital Factory fasse ses meilleurs efforts pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible. L’Utilisateur en fait son affaire et décharge l'éditeur de toute responsabilité au cas où, après avoir renseigné son profil, l'éditeurne serait pas en mesure de lui présenter une offre.
Les offres proposées sur le site et l'application sont subordonnées à un certain nombre de conditions de souscription, et au fait que l’activité pour laquelle l’Utilisateur interroge le service remplisse les conditions de sélection spécifiés.
L’Utilisateur reconnaît également qu’en raison de la nature technique des moyens utilisés pour rendre le service, il lui appartient de vérifier la conformité entre sa situation et les données enregistrées parl'éditeur.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site et l'application ne peuvent être responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, le site et l'application ne peuvent être tenus responsables de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue.
Le site et l'application ne peuvent être tenus pour responsables d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, par suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site ou de l'application.
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
6 – Sociétés tierces
L’Utilisateur est informé que Pau Digital Factory peut être amené, entre autre, à autoriser d’autres sociétés, que l’on appelle serveurs publicitaires ou réseaux publicitaires tiers, à présenter des publicités détaillant le service sur leurs pages Web. Certaines de ces sociétés sont susceptibles de placer des cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur afin de pouvoir mesurer l’efficacité de la publicité. Ainsi, les réseaux publicitaires peuvent compiler des informations sur les pages où l’Utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont vu les publicités détaillant le service et déterminer celles sur lesquelles l’Utilisateur ou les autres utilisateurs de l’ordinateur ont cliqué. Toutes les informations collectées par ces sociétés tierces via les cookies ou les action tags sont entièrement anonymes.
7 – Gestion des Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer deux types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités :
- les cookies techniques
- les cookies publicitaires
Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
- Le site et l'application utilisent des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans le navigateur de l’Utilisateur pour une période qui ne peut excéder treize mois.
- Le site et l'application utilisent des cookies publicitaires. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver ces cookies.
Le site et l'application utilisent également un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. L’adresse IP de l’Utilisateur est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle il se connecte.
L'éditeur rappelle à toutes fins utiles à l’Utilisateur qu’il lui est possible de s’opposer au dépôt de cookies en configurant son navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement du site.
8 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français de Pau (64) seront seuls compétents pour en connaître et juger.
Date d'entrée en vigueur et dernière mise à jour : 21/07/2022.